Accès à votre dossier

VOTRE DOSSIER COMPREND TROIS VOLETS : médical, soignant et administratif

Votre dossier recense les informations relatives à vos antécédents médicaux, votre état de santé, les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoire. Les éléments du dossier administratif qui permettent de vous identifier, le dossier médical de même que le dossier de soins sont, à l'issue de votre hospitalisation, conservés par le Centre Orthopédique.

La demande de votre dossier doit être formulée par écrit et motivée à :

DIRECTION
Centre Orthopédique Médico-Chirurgical
2,rue du pressoir
71640 DRACY LE FORT

Afin de veiller au secret médical, un questionnaire et une liste de pièces à fournir vous seront alors communiqués. Vous pouvez si vous le souhaitez le télécharger dès à présent le formulaire en cliquant sur la pièce jointe Formulaire de demande de dossiers.

Il faudra renvoyer l'ensemble de ces éléments pour que votre demande soit validée. Après validation, vous avez accès à votre dossier patient.

Pour vous accompagner dans la lecture de votre dossier, vous avez la possibilité de désigner un médecin (votre médecin traitant par exemple). Dans ce cas, merci de communiquer son nom et adresse. Les frais des copies et d'envoi seront à votre charge.

Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans. Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation.

Pour plus d'explications vous pouvez télécharger le document d'information ci-joint : Fiche d'information sur la demande de dossiers patient.

Contestations et réclamations

Pour toute contestation ou réclamation, vous pouvez contacter :

  • Les médecins concernés
  • La direction de l’établissement
  • Notre médecin médiateur. Son rôle consiste à vous expliquer médicalement votre hospitalisation et répondre à vos questions.
  • Nos représentants des usagers.

Notre Commission Des Usagers, CDU, se réunit chaque trimestre. Elle analyse les réclamations et met en place des actions afin d’améliorer la satisfaction des patients.

ASSOCIATIONS BENEVOLES

Plusieurs associations travailler avec notre établissemnet et peuvent vous accompagner :

L'Association de défense des malades Hospitalisés et des personnes Agées en Etablissement (AMHE), qui défend les usagers par la médiation entre les patients, leurs familles d'une part et les instances dnas le domaine de la santé q'autre part. Ci-joint leur plaquette : Plaquette AMHE.

Les Associations de Bénévoles d'Accompagnement de Bourgogne dont vous trouverez la liste et les coordonnées dans le document ci-joint à télécharger : Liste des associations de bénévoles d'accompagnement de Bourgogne.

 

Information, confidentialité, anonymat

Informations

Les médecins et les personnels soignants vous apportent des informations sur votre état de santé, les soins et les traitements qui vous sont prodigués. N’hésitez pas à leur poser des questions, à dialoguer avec eux.

Confidentialité

Les professionnels assurent l’information auprès de votre famille, dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.
Selon la loi 2002-303 du 4 mars 2002, il vous est demandé de désigner une personne de confiance. “Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance,… qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir les informations nécessaires”.

Anonymat

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le au service d'accueil et le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat.

informatique et libertés

Lors de votre séjour dans notre établissement, des renseignements administratifs et médicaux vous concernant sont recueillis.

Plusieurs informations font l’objet de traitements informatiques pour faciliter votre accueil, la gestion de votre dossier ou pour établir des statistiques d’activité.

Ces traitements informatiques sont soumis à l’avis de la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés (CNIL) et sont protégés par le secret professionnel. Vous pouvez toutefois vous opposer pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement desdonnées nominatives vous concernant.

Vous pouvez également exercer vos droits de correction ou de suppression de ces informations.

Plus d'information sur la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

 

LA PERSONNE DE CONFIANCE

La personne de confiance peut :

    • vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux,
    • et être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n'êtes pas en mesure d'être vous-même consulté.

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l'équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance.

 

Son avis guide le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu'elle est appelée à le faire.

 

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

 

  Attention :

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

 

Toutes personnes de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

 

Où trouver le formulaire ?

 

Vous trouverez le formulaire de désignation de la personne de confiance dans le dossier de préadmission qui vous a été remis lors de votre consultation. Vous pouvez le demander auprès du service accueil de l’établissement ou des équipes de soins.


DIRECTIVES ANTICIPEES

Les directives anticipées vous permettent, en cas de situation grave, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier (choix ou non ….) :

    • limiter ou arrêter les traitements en cours,
    • être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert,
    • être mis sous respiration artificielle,
    • subir une intervention chirurgicale,
    • être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Ces directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :

    • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal),
    • lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.

La loi du 2 février 2016 et l’arrêté du 3 août 2016 prévoient que vous puissiez lors de votre admission rédiger ou mentionner l’existence de vos directives anticipées auprès du cadre de santé du service qui vous reçoit ou du médecin qui vous a pris en charge.

 

Où trouver le formulaire ?

 

Vous pouvez demander un formulaire auprès des équipes soignantes ou utiliser le modèle fourni par la Haute Autorité en Santé ou sur l’arrêté du 3 août 2016.

 

PROTECTION JURIDIQUES DES PATIENTS ET AUTORISATION D’OPERER OU DE SOINS

 

Pour les MINEURS

 

Le consentement éclairé et l’autorisation d’opérer des deux parents sont requis et seront obligatoirement demandés.

Sauf urgence vitale, l’enfant mineur ne sera opéré qu’avec l’autorisation d’opérer ECRITE et SIGNEE par les personnes investies de l’autorité parentale ou par les représentants légaux.

Il en est de même pour la pratique de tout examen, investigation, traitement ou intervention.

 

Pour les MAJEURS PROTEGES SOUS TUTELLE

 

Lors de la programmation d’un soin ou d’un acte chirurgical, le consentement éclairé du patient est requis.

Si ce patient est un majeur protégé (article 425 du Code Civil), son consentement éclairé sera également recherché par l’équipe médicale qui le prend en charge. Si le patient se trouve dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, l’établissement s’adressera aux personnes chargées de sa protection pour obtenir l’autorisation de réaliser un acte médical ou chirurgical.

Si le majeur protégé ne peut exprimer son consentement en prévision d’un acte médical :

  • dans le cadre de la curatelle le médecin s’adressera soit à la personne de confiance soit au curateur pour demander la transformation de la mesure en tutelle 459al2 code civil ou soit à la famille.

  • dans le cadre de la tutelle, le médecin s’adressera soit à la personne de confiance désignée (si accord du juge des tutelles art L1111-6CSP), soit au tuteur.

    Cas particulier dans le cadre de la tutelle si l’acte médical (sauf urgence) porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée, il est impératif d’avoir l’accord du juge des tutelles (art 459 al 2 code civil).